Loi MOP obligations

La loi MOP (Loi n° 85-704, du 12 Juillet 1985) relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, impose dans son article 2 au Maître d’Ouvrage de déterminer pour toute opération et avant le commencement des avant-projets :

• son programme,
• son périmètre,
• une enveloppe financière prévisionnelle.

Le programme doit clairement définir les objectifs de l’opération et les besoins qu’elle doit satisfaire. Il doit également préciser, pour la réalisation et l’utilisation de l’ouvrage, les contraintes et exigences de qualité sociale, urbanistique, architecturale, fonctionnelle, technique et économique, ainsi que celles d’insertion dans le paysage et de protection de l’environnement.

L’article 2 de la loi MOP précise que « le maître d’ouvrage peut confier les études nécessaires à l’élaboration du programme et à la détermination de l’enveloppe financière prévisionnelle à une personne publique ou privée » : assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO).

L’ATD41 peut donc assister les communes adhérentes dans la définition de leurs besoins par la réalisation d’un document contenant :

• un diagnostic précis permettant d’identifier la ou les problématiques,
• la qualification des besoins,
• un programme définissant la nature des travaux à réaliser et le périmètre de l’opération,
• une enveloppe financière prévisionnelle.